L’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO du 23/12/22) crée une nouvelle obligation d’information des copropriétaires et locataires sur la qualité de l’eau. Ainsi, lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le syndic devra joindre à la convocation […]

Les modalités de constitution, d’utilisation et d’affectation du fonds travaux ont été modifiés par la loi « Climat » qui entrera en vigueur progressivement, en fonction du nombre de lots principaux, à compter du 01/01/2023. Le fonds de travaux vise toutes les copropriétés de plus de 10 ans, quelle que soit leur taille. Le taux de cotisation […]

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