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Evolution du fonds de travaux

Les modalités de constitution, d’utilisation et d’affectation du fonds travaux ont été modifiés par la loi « Climat » qui entrera en vigueur progressivement, en fonction du nombre de lots principaux, à compter du 01/01/2023.

Le fonds de travaux vise toutes les copropriétés de plus de 10 ans, quelle que soit leur taille.

Le taux de cotisation minimum dépendra de l’adoption ou non du plan pluriannuel de travaux. L’assemblée générale pourra néanmoins décider d’un montant supérieur au montant minimum exigé par le législateur.

L’assemblée générale pourra décider de suspendre les cotisations de travaux dans deux cas :

  • Lorsque le montant du fonds de travaux atteindra le montant du budget prévisionnel (disposition non modifiée)
  • Lorsque le montant du fonds de travaux excèdera, non seulement le montant du budget prévisionnel, mais excèdera aussi 50 % du montant des travaux prévus dans le plan pluriannuel adopté.

Contrairement aux avances, le fond de travaux ne donne donc pas lieu à un remboursement par le syndicat à l’occasion de la cession d’un lot.

Toutefois, la loi Climat prévoit que l’acquéreur pourra consentir à verser au vendeur un montant équivalent à la quote-part du fonds travaux du vendeur, en sus du prix de vente du lot.

Le montant du versement n’augmentera donc pas l’assiette de calcul de la taxe de publicité foncière).

Désormais, le fonds de travaux ne peut être utilisés que pour faire face aux dépenses résultant :

  • De l’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux et, le cas échéant, du diagnostic technique globa
  • De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l’assemblée générale des copropriétaires ;
  • De travaux urgents définis par la loi de 1965 ;
  • Des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie, non prévus dans le plan pluriannuel de travaux.

La décision d’affecter tout ou partie du fond de travaux au financement des dépenses décidées par les copropriétaire, sera prise en assemblée générale, non plus à la majorité absolue mais à la même majorité que celle prise pour décider des dépenses.