L’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO du 23/12/22) crée une nouvelle obligation d’information des copropriétaires et locataires sur la qualité de l’eau.

Ainsi, lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le syndic devra joindre à la convocation de l’assemblée générale annuelle, la facture d’eau ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été adressées.

Ce texte dispose également, que lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le bailleur transmet au locataire la facture d’eau, ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été adressées, concomitamment à la communication du décompte de charges ou, à défaut, au moins une fois par an.

Lorsque le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété, le bailleur transmet au locataire les informations qu’il a reçues du syndic.