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Majorités de la loi du 10 juillet 1965

La majorité simple est prévue à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Elle correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés. Les décisions suivantes sont adoptées à la majorité simple :

  • L’approbation des comptes de la copropriété, l’adoption du budget prévisionnel ou le quitus au syndic.
  • L’organisation et fonctionnement du conseil syndical.
  • Le remplacement d’un équipement vétuste par un équipement du même type : ascenseur, chauffage collectif.
  • Les Modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus obligatoires par la loi, le règlement ou un arrêté de police.
  • Dans certaines conditions, les travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et handicapées
  • Décision de réaliser un diagnostic technique global

 

La majorité absolue (art 25) est la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents). Lorsque la majorité absolue n’a pas été atteinte, l’organisation d’un deuxième vote est possible à la majorité simple. Soit immédiatement si le projet recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble, soit dans les 3 mois au cours d’une nouvelle assemblée générale si le projet n’a pas recueilli le tiers des voix. Les décisions suivantes doivent être adoptées à la majorité absolue :

  • La désignation du syndic et l’approbation de son contrat précisant ses honoraires.
  • La désignation des membres du conseil syndical.
  • L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes de l’immeuble ou l’aspect extérieur (remplacement de fenêtres, pose d’une enseigne sur façade).
  • L’installation de compteurs d’eau froide divisionnaires, compteurs d’énergie thermique, répartiteurs de frais de chauffage.
  • La suppression d‘un vide-ordures pour raison d’hygiène.
  • Travaux de transformation, d’addition ou d’amélioration (création d’un ascenseur, changement de combustible)

 

La double majorité (art 26) suppose la majorité des copropriétaires de l’immeuble à condition que cette majorité représente au moins le 2/3 des voix de tous les copropriétaires. Sont adoptées à la double majorité :

  • Modification du règlement de copropriété concernant la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes.
  • La suppression du poste de concierge ou de gardien et l’aliénation du logement affecté lorsqu’il appartient au syndicat.

 

L’unanimité (art 26 dernier alinéa) suppose l’accord de tous les copropriétaires de l’immeuble. Sont prises à l’unanimité, les décisions suivantes :

  • Suppression d’un équipement collectif : ascenseur, chauffage.
  • Aliénation des parties communes.
  • Suppression du poste de concierge ou gardien lorsqu’il porte atteinte à la destination de l’immeuble en vertu du règlement de copropriété.